Ce que change le décret du 26 mai 2025

Face aux difficultés que traversent actuellement les secteurs de la construction et du logement, l’État met en place des mesures de soutien destinées à éviter l’abandon ou la caducité des projets en cours.
Parmi elles, un dispositif important : la prolongation automatique de la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Le décret du 26 mai 2025 vient en effet étendre les délais applicables aux permis de construire, d’aménager, de démolir ainsi qu’aux décisions de non-opposition à déclaration préalable.

1. Pourquoi une prolongation des autorisations d’urbanisme ?

Dans un contexte marqué par :

• la hausse du coût des matériaux,

• les difficultés d’accès au crédit,

• la baisse de la construction neuve,

• et les retards dans les chantiers,

de nombreux maîtres d’ouvrage ne peuvent pas lancer leurs travaux dans les délais impartis.
Pour éviter que leurs autorisations deviennent caduques, le gouvernement a choisi un mécanisme simple : allonger rétroactivement leur durée de validité.

2. Ce que prévoit le décret du 26 mai 2025

Le texte crée deux régimes distincts selon la date à laquelle l’autorisation a été délivrée.

2.1. Permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024

➡️ Durée de validité portée à 5 ans
Au lieu des 3 ans habituels, ces autorisations bénéficient d’un délai de validité de 5 ans, automatiquement et sans démarche particulière.

Sont concernés :

• les permis de construire,

• les permis d’aménager,

• les permis de démolir,

• les décisions de non-opposition à déclaration préalable.

2.2. Permis délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

➡️ Prorogation exceptionnelle d’un an

Les autorisations délivrées dans cette période voient leur durée de validité prolongée automatiquement d’une année supplémentaire, sans avoir besoin de déposer une demande de prorogation.

3. Aucun geste à faire : la prorogation est automatique

Le décret prévoit explicitement que les prolongations s’appliquent automatiquement.
👉 Aucun dossier à déposer
👉 Aucune formalité auprès de la mairie
👉 Aucun arrêté modificatif

Les maîtres d’ouvrage conservent donc davantage de temps pour :

• boucler leurs financements,

• consulter les entreprises,

• adapter leurs projets,

• lancer les travaux dans un contexte plus favorable.

4. Quels projets sont concernés ?

La mesure s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme, qu’il s’agisse de projets :

• de construction neuve,

• d’extension ou de surélévation,

• de division de terrain,

• de démolition,

• d’aménagements extérieurs,

• de travaux soumis à déclaration préalable.

Que l’opération soit portée par :

• un particulier,

• un constructeur de maisons individuelles,

• un promoteur,

• un architecte,

• ou une collectivité.

5. Un dispositif visant à soutenir la construction

Cette mesure répond à un enjeu simple :
➡️ éviter la caducité massive des permis faute de moyens pour débuter les travaux.

En prolongeant le délai d’exécution, l’État donne une respiration bienvenue à de nombreux maîtres d’ouvrage confrontés à un marché instable.

Elle s’ajoute à d’autres dispositifs récents destinés à relancer la construction, notamment la facilitation de la reconversion des bâtiments existants ou les mesures fiscales en faveur du logement.

Conclusion

Le décret du 26 mai 2025 assouplit temporairement les règles de durée de validité des autorisations d’urbanisme.
Selon la période de délivrance, les permis bénéficient désormais d’une prolongation d’un an ou d’un allongement automatique à cinq ans.

Une mesure simple, concrète et bienvenue pour sécuriser les projets en période de tension.

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